Text from Femme_fatale -
Français
encore un petit texte pour correction
- On doit appliquer cette disposition avec “de certaines clauses et sans extrême formalism”; il suffit que la personne intéressé porte une plainte devant les autorités nationales “au moins pour qu’ils l’examinent au fond sous les conditions et dans les délais, imposes par la loi”
- Femme_fatale
August 2013
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Français