Текст од Femme_fatale -
Français
y-a t-il des fautes?
- La Cour rappelle que l’opportunité de ladite règle est de fournir les Etats-membres par des voies de prevention ou de réparation -habituellement par la cour-des infractions qui leur ont été incriminé, jusqu’au moment ou il se présentent devant la justice.
- Femme_fatale
August 2013
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