Text od lekkerkeks -
Français
la reconnaissance de paternité
- Information écrite sur les droits et devoirs avant l’authentification de la reconnaissance de paternité M.
- Martin et, en tant que mère de enfant, Mme.
- Dupont ont comparu auprès de l’officier public de l’office de la jeunesse, de la famille et de la formation M.
- Müller pour écouter l’information sur la signification et les répercussions de la reconnaissance de paternité pour l’enfant dont Mme Dupont accouchera.
- L’officier public informe les personnes comparues sur les conséquences juridiques de la reconnaissance de paternité selon le droit allemand : Le père d’enfant ne peut que reconnaitre sa paternité personnellement sous forme officiellement authentifié.
- La reconnaissance de paternité nécessite le consentement du représentant légal du père sous forme officiellement authentifié, si le père a une capacité limitée pour contracter.
- Si le père d’enfant n’est pas capable de contracter, son représentant légal peut reconnaitre la paternité avec l’autorisation du tribunal de tutelle.
- Pour la reconnaissance de paternité le consentement officiellement authentifié de la mère d’enfant est nécessaire.
- Si la mère d’enfant a une capacité limitée pour contracter, le consentement officiellement authentifié du représentant légal est nécessaire.
- Si la mère n’est pas capable de contracter, son représentant légal peut consentir avec l’autorisation du tribunal de tutelle.
- Pour que la reconnaissance de paternité entre en vigueur, le consentement de l’enfant est nécessaire, si la mère n’a pas l’autorité parentale ; de même le consentement de l’homme, avec lequel la mère d’enfant est mariée au moment de la naissance de l’enfant, est nécessaire.
- Il est possible de faire la demande de la reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant ; l’acceptation de la demande ne peut pas être assortie des conditions quelconques ou d’un délai.
- La filiation paternelle s’établie après la reconnaissance de paternité ce qui est accompagné des conséquences concernant les obligations alimentaires, même au-delà de majorité de l’enfant, est concernant le droit des successions.
- Il y a également des conséquences des obligations alimentaires auprès de la mère d’enfant ou bien auprès du père si c’est le lui qui prend l’enfant à sa charge.
- Si la mère est le seul parent qui a le droit d’exercer l’autorité parentale, l’enfant peut avoir le nom de famille du père.
- La détermination du nom se fait d’un commun accord des parents auprès l’office de l’état civil.
- Si l’enfant a 5 ans, l’accord de l’enfant est également nécessaire pour cela.
- La reconnaissance de paternité donne le droit et oblige le père à avoir de contact avec l’enfant.
- La représentation légale n’est pas affectée par cet acte, à moins qu’il y ait l’autorité parentale conjointe.
- Si l’un des parents a une nationalité étrangère, la reconnaissance de paternité peut avoir de conséquences juridiques dans le pays d’origine par exemple à l’égard du nom ou de la nationalité.
- En cas de doute vous pouvez recevoir des renseignements auprès les offices de représentation à l’étranger de votre pays.
- Sur le fond, il n’est pas possible d’annuler la reconnaissance de paternité.
- Si la reconnaissance de paternité n’entre pas en vigueur un an après l’authentification, la personne concernée peut annuler la reconnaissance de paternité.
- La validité de la reconnaissance de paternité peut être contestée en l’espace de deux ans après la connaissance des faits contredisant la paternité.
- La mère peut aussi contester la validité de la reconnaissance de paternité.
- La reconnaissance de paternité est nulle si elle ne correspond pas aux besoins précédents ou si un tribunal avait établi que la personne concernée n’est pas le père de l’enfant.
- lekkerkeks
May 2016
Vote now!
PROSÍM, POMOŽTE OPRAVIT KAŽDOU VĚTU! -
Français