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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application du décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 et de de l’ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

PREAMBULE

La société SUMIAN EVASION (L’Organisateur) est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 75, avenue de la Grande Bégude 13770 Venelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 417 525 565. En sa qualité d’Organisateur de voyage, elle est immatriculée depuis mai 2011 au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours (ATOUT France) sous le numéro IM013110040.

L’Organisateur a souscrit une garantie financière auprès de ATRADIUS, 159 Rue Anatole France – CS 50118 – 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.

La Société SUMIAN EVASION a également souscrit auprès de ALLIANZ IARD, 1 Cours Michelet – CS 30051 -92076 – PARIS LA DEFENSE CEDEX un contrat d’assurance Professionnel n° 086 657 676, applicable dans le monde entier, couvrant les risques conformément au code du tourisme et garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 2 300 000 €.

DEFINITIONS

Données personnelles : désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable», une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Brochure ou Fiche produits : désigne le détail de chaque Prestation indiquant les caractéristiques principales et essentielles.

Forfait touristique : désigne la combinaison d’au moins deux (2) services de voyages différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou autre service (dont le montant excède 25 % du prix total du séjour) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée.

Organisateur : désigne société SUMIAN EVASION qui propose à ses clients des Prestations.

Prestation : désigne toutes les prestations de voyage proposées par la société SUMIAN EVASION : les séjours de plusieurs jours en France, les séjours de plusieurs jours hors France, les croisières, les déplacements d’une journée comprenant un ou des repas.

Voyageur : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat avec l’Organisateur en vue de bénéficier d’une Prestation. S’il s’agit d’une personne physique, ce dernier doit obligatoirement être majeur et disposant de la pleine capacité juridique pour effectuer une réservation.

Article 1 : OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles entre l’Organisateur et le Voyageur.

Les Conditions Générales de Vente organisent et régissent les Prestations commercialisées par la société SUMIAN EVASION dans le cadre de ses Brochures ou Fiches produits, notamment les ventes de voyages, croisières, de séjours, évènements.

L’achat de Prestations proposées par la société SUMIAN EVASION entraîne l’entière adhésion du Voyageur aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve par ce dernier de l’intégralité de leurs dispositions.

Article 2 : INFORMATION PREALABLE

Les caractéristiques principales de chaque Prestation sont mentionnées conformément à l’article L 211-8 du Code du Tourismes sur les Brochures ou Fiches produits, ainsi qu’au sein des contrats élaborés par l’Organisateur. Il convient donc de s’y référer pour connaitre toutes les caractéristiques de chaque voyage, séjour.

Cet ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’information précontractuelle visée par l’article R.211-4 du Code du tourisme et ont vocation à informer le Voyageur préalablement à la signature des contrats de vente de Forfait touristique.

Dès lors les caractéristiques principales, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans les devis, Brochures ou Fiches produits seront contractuels dès la signature du bon de réservation.

Le Voyageur reconnait ainsi en avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments avant de confirmer sa réservation auprès de l’Organisateur.

En outre, le Voyageur reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de sa réservation, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible en Annexe 1 (Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait).

Article 3 : INSCRIPTION ET ACOMPTE

Le Voyageur peut souscrire aux offres de l’Organisateur par la signature du contrat auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Ventes.

Les inscriptions se font en agence aux adresses suivantes :

Sumian Evasion

- Les Cardelines 75 avenue de la Grande Bégude 13700 Venelles

Tel 04 42 27 58 59 Fax 04 42 27 53 27

- 2 rue d’Entrecasteaux 13100 Aix-En-Provence

Tel 04 42 27 10 83 Fax 04 42 27 22 37

Toute inscription ne sera considérée comme définitive que sous réserve du versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total du voyage.

Le solde du prix du voyage ou du séjour doit être versé au plus tard 4 semaines avant le départ (sauf croisières) sous peine d’annulation automatique à l’initiative de l’Organisateur, pour défaut de paiement, et application du barème de pénalités contractuel.

En cas d’inscription faite moins d’un (1) mois avant le départ, le voyage ou le séjour doit être intégralement acquitté au moment de l’inscription.

Par exception, les Prestations représentant une journée doivent faire l’objet d’un seul et unique versement représentant le prix total de l’inscription par personne.

L’inscription à un Forfait touristique par l’Organisateur engage définitivement le Voyageur.

Si lors de l’inscription, la disponibilité du Forfait touristique n’est pas certaine, le Voyageur en sera informé par l’agence d’inscription qui confirmera, selon le cas, la disponibilité ou l’indisponibilité de la Prestation dans un délai de 5 jours ouvrables (sauf exceptions).

En cas d’indisponibilité, l’inscription sera automatiquement caduque et l’acompte perçu par l’Organisateur restitué au Voyageur, à l’exclusion de tout autre montant.

Article 4 :  PRIX

Les prix mentionnés dans nos Brochures et Fiches Produit sont entendus par Voyageur, “aux dates visées”, “au départ des villes précisées” et sur une base d’hébergement en “chambre double”.

Une erreur typographique étant possible, les prix et les dates de la Prestation seront reconfirmés par l’agence lors de l’inscription. Seuls les tarifs confirmés en agence engageront l’Organisateur.

NOS PRIX COMPRENNENT : Le Voyageur est invité à se référer au paragraphe intitulé “Notre prix comprend” dans les Brochures ou Fiches produits pour chacune des Prestations proposées.

La classification ainsi que les caractéristiques du voyage (transport, hébergement, repas) varient en fonction de la Prestation choisie. Pour plus de précisions, le Voyageur est invité en tout état de cause à se référer à la Brochure ou Fiches produits.

Les prix comprennent également les taxes de séjour, les taxes d’aéroport et de sécurité ainsi que les taxes portuaires

En outre, l’Organisateur prend à sa charge le prix de l’assurance assistance/ rapatriement.

NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS : Il convient également de se référer au paragraphe “Notre prix ne comprend pas” pour chacune des Prestations proposées.

Les prix ne comprennent généralement pas les repas pris lors des transferts qui demeurent à la charge du Voyageur, les visites de monuments et de sites touristiques environnants, non mentionnés dans les Brochures et Fiches produits, les boissons ne sont également pas comprises, ainsi que toutes les dépenses personnelles.

Les frais d’établissement de passeport, de certificat de vaccination, ou toute autre formalité administrative non explicitement mentionnées sont également exclus.

En outre, les prix ne comprennent pas les suppléments optionnels (ex : catégorie de chambres, supplément bagages, modification de la formule de restauration, etc.), ni l’usage des coffres payants pouvant être mis à disposition par les hôteliers, ni les pourboires du personnel (guides, porteurs, représentants locaux, etc.) qui sont laissés à l’appréciation de chacun du Voyageur.

Aucune assurance couvrant les frais d’annulation et bagages n’est comprise dans les prix indiqués.

PROMOTION : à certaines dates, des promotions peuvent être proposées. Il est expressément précisé que celles-ci n’ont aucun effet rétroactif et qu’elles ne pourront s’appliquer au Voyageur déjà inscrit. Celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la différence de prix.

En outre, pour pouvoir bénéficier de l’offre, il est nécessaire que le Voyageur s’inscrive dans le délai indiqué.

En cas de non-paiement du prix, l’Organisateur se réserve le droit de conserver une somme correspondante à l’indemnité d’annulation prévue aux présentes conditions particulières de vente, ainsi que les frais de service et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.

Article 5 : ABSENCE DU DROIT DE RETRACTION

En vertu de l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 : ANNULATION ET MODIFICATIONS DU FAIT DE L’ORGANISATEUR

Conformément à l’article L.211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Organisateur peut apporter des modifications aux informations figurant dans ses Brochures et Fiches produits relatives notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, aux prix, aux caractéristiques des Prestations de transport, d’hébergement, de séjour et prestations annexes ou connexes, à l’identité du transporteur aérien, aux dates d’ouvertures et de fermetures des hôtels, aux itinéraires des circuits, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation du voyage (etc.).

6.1 Modifications du prix

Le prix mentionné est susceptible d’une révision à la hausse comme à la baisse. En effet, une modification du prix est possible en cas de variation liée :

-         au coût du transport lié notamment au coût du carburant ou à d’autres sources d’énergie (surcharge carburant) ;

-         aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes touristiques, taxes de sureté, d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;

-         aux taux de change ;

En pareil cas, l’Organisateur doit respecter un préavis d’au moins 21 jours par rapport à la date de départ. Un avenant au contrat sera remis au Voyageur, et si l’augmentation venait à dépasser les 8%, il sera laissé au Voyageur la faculté d’annuler sans frais le contrat.

6.2 Modification non essentielles

Par ailleurs, pour des motifs techniques (jours fériés, dimanches, jours imposés pour certaines visites, etc.) ou en raison de conditions météorologiques défavorables ou encore en raison d’aléas liés à l’organisation, l’Organisateur se réserve le droit de modifier les itinéraires proposés et l’ordonnancement des Prestations.

Les itinéraires des excursions communiqués peuvent être soumis à modification. Les horaires et les itinéraires des excursions peuvent être modifiés en raison de circonstances extérieures.

Ainsi, l’Organisateur peut être amené, pour de multiples raisons et conformément au Code du Tourisme à changer l’hôtel ou le bateau mentionné dans la Brochure ou Fiche produits, sans que cette notification ne puisse constituer pour autant une modification importante d’un des éléments essentiels du voyage. L’ordre des visites peut également être modifié et un circuit inversé. Dans la mesure du possible, le Voyageur en sera avisé au préalable.

Dans ce cas, l’Organisateur s’engage à fournir au Voyageur une Prestation similaire ou supérieure, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé par le Voyageur.

6.3 Modification essentielles

En revanche, si avant le départ, un événement extérieur devait s’imposer à l’Organisateur au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraignant celui-ci à modifier un élément essentiel du contrat conclu formé avec le Voyageur, ce dernier en serait averti le plus rapidement possible.

L’Organisateur serait alors dans l’obligation de proposer soit une modification de la Prestation, soit une Prestation de substitution.

Le Voyageur quant à lui pourra soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Sauf indication contraire, il devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le Voyageur sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Si le Voyageur opte pour la résiliation, il obtiendra le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après la résolution du contrat.

Si en revanche, le Voyageur opte pour la modification du contrat et que cette Prestation de substitution entraine une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le Voyageur pourra demander une réduction de prix adéquat.

6.4 Annulation du fait de l’Organisateur

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.211-14 III du code du tourisme, l’Organisateur se réserve le droit de résoudre un contrat de vente, avant le début de la Prestation, et de rembourser intégralement le Voyageur des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire, si :

- le nombre de personnes inscrites pour la Prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat.

L’Organisateur devra alors avertir le Voyageur dans un délai d’au plus tard :

·        20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;

·        7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyage dont la dure est de deux à 6 jours ;

·        48 h avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours.

- Par ailleurs, si l’Organisateur est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Elle peut notifier la résolution du contrat au Voyageur dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation. Les sommes versées seront alors restituées dans leur intégralité au Voyageur sans indemnité supplémentaire.

Article 7 : MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DU FAIT DU VOYAGEUR

Avant le départ, toute demande de correction d’orthographe dans le prénom ou le nom d’un Voyageur pourra donner lieu à l’application des frais de modification (se renseigner en agence).

Conformément à l’article L.211-14 du Code du Tourisme, le Voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la Prestation.

Des frais pourront alors lui être demandés en fonction de la période d’annulation :

•        A plus de trente (30) jours avant le départ : la somme de 30 € sera retenue au titre des frais de dossier

•        Entre trente (30) jours à vingt et un (21) jours du départ : les frais d’annulation s’élèvent à 25% du prix de la Prestation

•        Entre 20 et 8 jours avant le départ : les frais de d’annulation s’élèvent à 50% du prix de la Prestation

•        Entre 7 et 2 jours avant le départ les frais de d’annulation s’élèvent à 75% du prix de la Prestation

•        Moins de 2 jours avant le départ les frais de d’annulation s’élèvent à 100% du prix de la Prestation (concernant les voyages aériens et croisières des conditions spéciales sont applicables)

•        Non présentation au départ 100% du prix de la Prestation. Aucun remboursement ne peut intervenir si le Voyageur ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés par les convocations, de même s’il ne peut présenter les documents de police exigés pour son voyage (passeport, visa, carte d’identité). Si un Voyageur ne se présente pas au départ ou abandonne un circuit en cours de route, et cela pour quelque cause ou motif que ce soit, aucun remboursement ne sera consenti.

Les croisières sont soumises à des frais d’annulation spécifiques qui vous seront communiqués le cas échéant avant votre réservation.

En cas d’annulation du fait du Voyageur et quelle que soit la date à laquelle elle a été demandée, les frais de dossier, les éventuels frais de visa acquittés et la garantie annulation / bagages ne pourront être remboursés.

Article 8 : FORMALITÉS DOUANIÈRES ET SANITAIRES

Sauf mention spéciale portée sur la Brochure ou Fiche Produit ou sur le contrat, pour toute Prestation, les Voyageurs doivent être munis d’une carte d’identité en cours de validité (moins de 10 ans) ou d’un passeport en cours de validité. Dans tous les cas, les formalités indiquées ne sont valables que pour les ressortissants de L’Union Européenne. Les ressortissants étrangers doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ

Les formalités plus restrictives sont indiquées dans la Brochure ou Fiche Produits. Lorsqu’une Prestation nécessite des recommandations sanitaires particulières, ces dernières sont précisées dans la brochure et sur le contrat. Pour les pays de la CEE, il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie (gratuite), et de votre carnet de vaccination dans les autres pays.

Les conditions pouvant changer entre la parution de la Brochure ou Fiche Produit et la date de départ, les formalités à prendre en compte sont celles du dernier contrat signé.

Les mineurs non accompagnés d’un des parents doivent être en plus en possession d’une autorisation de sortie du territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police.

Un Voyageur qui ne peut prendre part à un voyage, faute de présenter les documents exigés (passeport, visa) ne peut prétendre à aucun remboursement.

Article 9 : PRISE EN CHARGE

9.1 Observations :

Le Voyageur est invité à indiquer à l’Organisateur toutes informations susceptibles d’avoir des conséquences sur l’organisation de la Prestation : mobilité réduite, allergies ou régimes alimentaires, etc….

9.2 Transport

L’Organisateur garantit tous ces voyages en Autocar grand tourisme SUMIAN, comprenant des sièges inclinables, des toilettes, des baies antibuée et l’air conditionné.

La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.

Une confirmation de l’identité effective de la compagnie aérienne sera communiquée au client lors de l’inscription et au plus tard 8 jours avant le départ.

9.3 Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés.

9.4. Numéro d’urgence ou coordonnées d’un point de contact

Le Voyageur recevra un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact lui permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Article 10 :  CESSION DU CONTRAT

Le Voyageur a également la possibilité de céder son contrat si celui-ci n’a pas encore produit d’effet à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables (modes d’hébergements identiques…), sous réserve d’en avertir l’Organisateur au plus tard trente (30) jours avant le début de la Prestation.

La cession d’un contrat de voyage avant le départ entraînera des frais appropriés et variables suivants les cas, qui seront communiqués immédiatement au cédant.

Le cédant et le cessionnaire seront alors tenus solidairement du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 11 : ASSURANCE

Les Prestations de l’Organisateur comprennent l’assurance assistance et rapatriement.

En revanche, aucune assurance annulation/ bagages n’est prévue. Il s’agit d’une prestation complémentaire et facultative dont le prix varie en fonction de la Prestation. Celui-ci est par ailleurs spécifiquement indiqué dans les Brochures ou Fiches Produits.

Article 12 : RESPONSABILITE

L’Organisateur est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat au sens de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Toutefois, celui-ci peut s’exonérer s’il apporte la preuve que le dommage est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (attentat, révolution, émeute, événements climatique tel que tsunami, tornade tremblement de terre…)

En outre, il est tenu d’apporter toute l’aide nécessaire au Voyageur si celui-ci se trouve en difficulté. Toutefois, le Voyageur déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au Voyageur si la non-conformité lui est imputable et notamment dans les cas suivants : frais générés pour la perte des titres de transport par le Voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas d’immobilisation dans le pays), dette contractée par le Voyageur  auprès d’un tiers (extra dans les hôtels, etc.) , perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays visité et au retour en France

Par ailleurs, le Voyageur est quant à lui est tenu d’informer l’Organisateur si une Prestation n’est pas conforme à ce qui était prévu au contrat.

Le Voyageur est en effet invité à faire constater sur place et dès que possible au représentant nommément identifié de l’Organisateur les motifs des dysfonctionnements constatés et d’en conserver toutes les preuves originales (attestations, factures, justificatifs photographies etc.)

Article 12 : RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE & GARANTIE FINANCIÈRE

L’Organisateur a souscrit à la garantie financière obligatoire auprès de ARCUS SOLUTIONS, 3 cours Charlemagne 69002 LYON

Et est couvert par une assurance responsabilité civile auprès ALLIANZ, 1 cours Michelet CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE - contrat N° 086 657 676

Article 13 : DONNEES PERSONNELLES DU VOYAGEUR

Est jointe aux présentes CGV une annexe 2 contenant les informations relatives aux données personnelles du Voyageur. Ce dernier est invité à s’y référer.

Article 14 : DROIT APPLICABLE – RECLAMATION- MEDIATION

Tout litige né du contrat de voyage sera soumis au droit français.

Par ailleurs le Voyageur, en cas de contestation, de nature commerciale ou relative à la qualité de la Prestation, pourra adresser ses réclamations en courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence auprès de laquelle il a effectué ses démarches, aux adresses susmentionnées.

Celles-ci, seront prises en considération par l’Organisateur, dès lors que le Voyageur fournira la preuve d’en avoir informé le représentant local et qu’aucune solution n’a été trouvée sur place.

Si cette contestation venait à perdurer, que le Voyageur n’obtenait pas satisfaction ou qu’aucune solution amiable n’était trouvée, le Voyageur personne physique dispose de la faculté de recourir gratuitement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige, à une procédure de médiation conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation.

Le médiateur compétent en la matière est : MTV Médiation Tourisme Voyage sis BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 https://www.mtv.travel/.

·                          ANNEXE 1 : Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’Organisateur sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, L’Organisateur dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

En cliquant sur le lien suivant vous trouverez des informations sur vos droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

Dont en voici les droits essentiels du voyageur:

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L'Organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’Organisateur a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de ATRADIUS.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec la société ATRADIUS, 159 Rue Anatole France – CS 50118 – 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX – Tél : 01.41.05.84.84 – email : [[1]],  si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’Organisateur.

Annexe 2 : La protection des données personnelles du Voyageur

SUMIAN EVASION s’engage en sa qualité de Responsable de traitement à ce que la collecte et le traitement des Données à caractère personnel du Voyageur soit conforme au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD »)  et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

- Qui collecte et traite les Données personnelles du Voyageur ?

Les Données du Voyageur sont collectées et traitées par la société SUMIAN EVASION SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 417 525 565, dont le siège social se situe 75, Avenue de la Grande Bégude 13770 VENELLES, qui a la qualité de Responsable de ce traitement.

Quels types de Données ?

SUMIAN EVASION est donc susceptible de collecter et de traiter :

- Les données d’identification : nom prénom du Voyageur, nom prénom du Représentant, numéro de passeport ou de carte d’identité, nationalité, date de naissance

- Les données de contact : numéro de téléphone du contact, adresse mail, adresse postale

- Les données bancaires : numéro de carte bancaire

- Informations à prendre en considération pour la bonne organisation du voyage : mobilité réduite

Le caractère obligatoire ou facultatif des Données est signalé au Voyageur lors de la collecte par un astérisque.

Les Données ou une catégorie de Données ne seront traitées que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

- Quand ?

Les informations que le Voyageur, fournies sont collectées notamment lorsque :

- Le Voyage demande des renseignements ou formule un devis en ligne sur le site ou par téléphone

- Le Voyageur remplit le bon de commande

- Pourquoi SUMIAN EVASION collecte ces données ?

SUMIAN EVASION ne traite les Données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le traitement des Données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de voyages à forfait ou prestations de voyage liées qui lie SUMIAN EVASION au Voyageur. Ce dernier a consenti à un tel traitement pour la bonne exécution et le suivi du contrat ainsi que pour assurer une bonne relation contractuelle et commerciale.

Dans le cadre de l’intérêt légitime de SUMIAN EVASION, des traitements peuvent être réalisés, pour le bon fonctionnement des voyages et séjours organisés. Notamment pour un intérêt commercial, marketing qui est justifié et équilibré et qui ne porte pas atteinte à la vie privée du Voyageur.

SUMIAN EVASION est également susceptible de traiter ces Données personnelles à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales.

- La durée de conservation

Les Données personnelles du Voyageur sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de chacune des finalités mentionnées ci-dessus. En tout état de cause, pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

Ces Données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …) Passé ce délai, elles seront supprimées.

- Les destinataires des Données personnelles

Les Données collectées sont destinées aux services internes de SUMIAN EVASION et à ses propres sous-traitants-prestataires techniques qui les traitent pour le compte de SUMIAN EVASION, selon les instructions de cette dernière, notamment dans le cadre de l’accomplissements des prestations de voyages.

Chacun de ces prestataires présente des garanties suffisantes permettant de répondre aux exigences législatives et règlementaires. Les données personnelles ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers qui n’interviennent pas sur le traitement des données pour les finalités décrites aux présentes

Les Données personnelles traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

-  Le transfert hors Union Européenne

Les Données sont traitées et hébergées sur des serveurs situés en Union-Européenne.

Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne sauf si la prestation de voyages réservée est à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne et que la bonne exécution du voyage nécessite de transférer les données à ce fournisseur local établi hors UE.

Lorsque l’Organisateur est amené à communiquer les données à un prestataire établi hors UE, il s’assure que ce prestataire réponde à des mesures de protection appropriées et adéquates.

Les droits de l’Abonné et comment les exercer

Le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression, de portabilité des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par le biais de cette adresse mail : <sumian.evasion@wanadoo.fr.>

Le Voyageur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.

Afin de permettre une réponse rapide, le Voyageur devra indiquer sa référence client, son nom, prénom, e-mail et adresse en précisant le moyen de contact auquel la réponse devra parvenir (e-mail, adresse postale).

Une réponse sera alors adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Cependant, ce délai sera susceptible d’être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, SUMIAN EVASION s’engage à informer le Voyageur du motif du report dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Si ces échanges n’ont pas été satisfaisants, le Voyageur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

- La sécurité des données

SUMIAN EVASION s’engage à mettre en place les mesures de protection nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient altérées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.